Indemnisation des dégâts forestiers

La loi DTR confirme que seuls les dégâts agricoles sont indemnisables.
Toutefois, la loi oblige désormais à fixer un plan de chasse minimum qui doit obligatoirement être réalisé. Si ce minimum n'est pas respecté, le bénéficiaire du plan de chasse peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des dégâts agricoles.
Un régime spécifique pour les dégâts forestiers a été créé.
C'est l'objet de l'article  L.425.12 du code de l'environnement, qui vise principalement les ACCA.
Dans des conditions très strictes pour les propriétaires forestiers, l'ACCA qui n'a pas réalisé le plan de chasse minimum peut être tenue de verser au propriétaire soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ; soit, si le peuplement a été endommagé de façon significative, une indemnité forfaitaire à l'hectare dont le montant est fixé par arrêté préfectoral.